Conditions générales de vente

*Est considéré comme Non-Professionnel, toute personne qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale, et qui conclut un contrat qui n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société MON MILLESIME(« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels* (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Vins proposés à la vente par le Vendeur soit à distance soit sur le site Internet : monmillesime.com (et également monmillesime.fr ; ou encore monmillesime.uk)

Les conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Vins commandés par les Clients.

Les photographies présentées sur le site internet monmillesime.com ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Vins s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet monmillesime.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet monmillesime.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Protection des mineurs

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet monmillesime.com.

En effet, conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique française qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit(18) ans est interdite, le client s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit(18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

Sans que cela ne puisse être analysé en une renonciation à l’application exclusive du droit français par la société MON MILLESIME, les clients dont le domicile est situé hors de France, se déclarent, en outre, en conformité avec les règles de leur pays de domiciliation relatives aux éventuelles restrictions à l’achat d’alcool, et notamment avoir la majorité requise à cet effet sans que la responsabilité de la Société MON MILLESIME puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 2 - Commandes

Toute commande passée sur le site internet monmillesime.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

- Sélection des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet monmillesime.com. les Vins qu'il désire commander.

Une fois que le Client a accédé au Site, il peut sélectionner le(s) vin(s) qu’il souhaite commander et remplir ainsi son panier se trouvant à la droite de son écran.

Il peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

Les offres de Vins sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

-Le processus de commande se déroule en 5 étapes principales :

1-Onglet 1 : Récapitulatif de la commande

Un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran.

A ce stade, le Client peut supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Le Client a également la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de ports et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Une fois le(s) vin(s) sélectionné(s), le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER » et passer au second onglet « connexion ».

En cliquant sur ce bouton, le Client accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

2- Onglet 2 :  Connexion du client à son compte client ou création du compte client

A ce stade, le client doit créer son compte client en remplissant les zones relatives à son identité, son adresse mail, etc. Il est invité à créer un code personnel de connexion.

En créant ce compte, le client accepte la politique de confidentialité et de conservation des données de la société.

Pour passer à l’onglet suivant, le client doit cliquer sur le bouton « COMMANDER »

3- Onglet 3 : Enregistrement par le client de l’adresse de livraison, et de celle de facturation

Le client est invité à remplir l’adresse à laquelle il souhaite être livré, et l’adresse à laquelle il souhaite être facturé.

Si l’adresse de livraison est également celle de facturation, le client n’aura qu’à cocher la case « Utiliser la même adresse pour la facturation ».

Sous cet onglet, le client a la possibilité de laisser un message relatif à des instructions particulières de livraison (étage, digicode, etc).

Une fois les adresses remplies, le client est invité à passer à l’onglet suivant en cliquant sur le bouton « COMMANDER »

4- Onglet 4 Livraison :

S’ouvre alors l’onglet Livraison, relatif au choix du mode de livraison.

Le client choisit son option de livraison :

-Soit retrait en magasin,

-Soit livraison par transporteur, déterminé en fonction du lieu de livraison choisi par le client ; un délai de livraison du transporteur est indiqué à titre indicatif.

Une fois ce choix fait, le client est invité à lire les conditions générales de vente et à y adhérer sans réserve. Il coche alors la case afférente et passe à l’étape suivante en cliquant sur le bouton « commander ».

A défaut pour le client d’avoir accepté les conditions générales de ventes, la poursuite de la commande est impossible.

5- Onglet 5 : Paiement : choix du mode de paiement

En cliquant sur le bouton paiement, le Client reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande pour en avoir livraison.

- Confirmation de la commande
Le Client recevra, une fois sa commande finalisée, un email de confirmation de sa commande à l’adresse indiquée lors de la création de son compte.

Cet email confirmera les éléments essentiels de la commande et notamment le(s) produit(s), le(s) prix de ce(s) produit(s), les délais et modalités de livraison. Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Client recevra un mail l’informant de la préparation et de l’expédition de sa commande, il pourra également connaître l'évolution de sa commande en contactant le service commercial pour tout renseignement.

ARTICLE 3 - Tarifs

-Les Vins sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internetmonmillesime.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

-Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Pour tous les Vins expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

-Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

-En cas de vente vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Vins concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet monmillesime.com., le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 10 jours à compter de leur date d'établissement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-          par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Eurocard.

-          par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société sont transmises par mail au client lorsqu’il choisi ce mode de paiement.

ARTICLE 5- Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Vins commandés.

Les Vins commandés par le Client seront livrés, en principe et sauf cas fortuit, dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés en France et 15 jours ouvrés pour les pays d’Europe n’ayant pas une politique de restriction d’importation d’alcool, et ceà compter de la réception de la commande et de l’encaissement effectif de son paiement.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Vins commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Vins commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 Jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Vins, les Vins commandés seront livrés en une seule fois.

L'expédition de la commande a lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le client devra signer un bon de livraison papier ou électronique afin de certifier la bonne réception.

Le Client est tenu de vérifier immédiatement le colis et l'état des Bouteilles de Vins livrées.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client dispose d'un délai de Quarante Huit heures à compter de la livraison pour formuler par mail ou tout moyen à sa convenance toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Vins livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur ou à un mandataire qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Vins commandés par le Vendeur au transporteur ou au mandataire dès lors qu'il a remis les Vins vendus au transporteur ou au mandataire qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur ou au mandataire qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Vins transportés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Vins commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Vins, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Vins.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Vins, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, son mandataire ou son transporteur s’il en délègue un spécialement, prendra physiquement possession des Vins.

Les Vins voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur choisi par lui-même.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Vins pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Vins soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions et sur le site internet monmillesime.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Vins achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, et se feront dans des conditions d’emballage identiques à celles de l’expédition initiale permettant de garantir la bonne conservation du vin.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Vins retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Clauses diverses et Conservation des vins

La Société MON MILLESIME est spécialisée dans la vente de vins anciens. Il s’agit de bouteilles anciennes, ou d’exception et souvent rares. La société MON MILLESIME veille avec un soin tout particulier à ce que ses Vins soient stockés dans des conditions idéales dans un espace climatisé.

Les Vins sont des biens d’une matière naturelle et vivante.

Hormis le droit de rétractation, aucun vin ne sera repris, ni échangé, ni remboursé, y compris en cas de « gout de bouchons » et ceci, conformément aux usages, sauf cas particuliers de non-conformité ou vice caché démontré.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation du vin par le client telle que résultant de variation importante de température ou d’un défaut d’hygrométrie. Le client devra être en mesure de justifier des conditions dans lesquels les vins ont été conservés par ses soins à compter de leur livraison.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Vins non conformes ou affectés d'un vice rédhibitoire démontré par expert.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés - RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet MON MILLESIME répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet MON MILLESIME, sous l’onglet RGPD.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet monmillesime.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet monmillesime.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet monmillesime.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Conditions generales de ventes de biens

à distance et entre professionnels*

*Est considéré comme Professionnel, toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale, et qui conclut un contrat qui a un rapport direct avec son activité professionnelle.

ARTICLE 1 – Champ d’application -Intégralité

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Vins proposés par le vendeur à l'acheteur professionnel dont la définition est rappelée ci-dessus.

Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont consultables en ligne et également communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Toute commande passée sur le site internet monmillesime.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur (dénommé également le Client) et le Vendeur.

- Sélection des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet monmillesime.com. les Vins qu'il désire commander.

Une fois que le Client a accédé au Site, il peut sélectionner le(s) vin(s) qu’il souhaite commander et remplir ainsi son panier se trouvant à la droite de son écran.

Il peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

Les offres de Vins sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

-Le processus de commande se déroule en 5 étapes principales :

1-Onglet 1 : Récapitulatif de la commande

Un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran.

A ce stade, le Client peut supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Le Client a également la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de ports et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Une fois le(s) vin(s) sélectionné(s), le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER » et passer au second onglet « connexion ».

En cliquant sur ce bouton, le Client accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

2- Onglet 2 :  Connexion du client à son compte client ou création du compte client

A ce stade, le client doit créer son compte client en remplissant les zones relatives à son identité, son adresse mail, etc. Il est invité à créer un code personnel de connexion.

En créant ce compte, le client accepte la politique de confidentialité et de conservation des données de la société.

Pour passer à l’onglet suivant, le client doit cliquer sur le bouton « COMMANDER »

3- Onglet 3 : Enregistrement par le client de l’adresse de livraison, et de celle de facturation

Le client est invité à remplir l’adresse à laquelle il souhaite être livré, et l’adresse à laquelle il souhaite être facturé.

Si l’adresse de livraison est également celle de facturation, le client n’aura qu’à cocher la case « Utiliser la même adresse pour la facturation ».

Sous cet onglet, le client a la possibilité de laisser un message relatif à des instructions particulières de livraison (étage, digicode, etc).

Une fois les adresses remplies, le client est invité à passer à l’onglet suivant en cliquant sur le bouton « COMMANDER »

4- Onglet 4 Livraison :

S’ouvre alors l’onglet Livraison, relatif au choix du mode de livraison.

Le client choisit son option de livraison :

-Soit retrait en magasin,

-Soit livraison par transporteur, déterminé en fonction du lieu de livraison choisi par le client ; un délai de livraison du transporteur est indiqué à titre indicatif.

Une fois ce choix fait, le client est invité à lire les conditions générales de vente et à y adhérer sans réserve. Il coche alors la case afférente et passe à l’étape suivante en cliquant sur le bouton « commander ».

A défaut pour le client d’avoir accepté les conditions générales de ventes, la poursuite de la commande est impossible.

5- Onglet 5 : Paiement : choix du mode de paiement

En cliquant sur le bouton paiement, le Client reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande pour en avoir livraison.

- Confirmation de la commande

Le Client recevra, une fois sa commande finalisée, un email de confirmation de sa commande à l’adresse indiquée lors de la création de son compte.

Cet email confirmera les éléments essentiels de la commande et notamment le(s) produit(s), le(s) prix de ce(s) produit(s), les délais et modalités de livraison. Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Client recevra un mail l’informant de la préparation et de l’expédition de sa commande, il pourra également connaître l'évolution de sa commande en contactant le service commercial pour tout renseignement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Vin commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront :

 preuve de l'accord de l'acheteur

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3 - Tarifs

-Les Vins sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internetmonmillesime.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

-Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Pour tous les Vins expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

-Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce coût supplémentaire pourrait être répercuté sur le prix de vente des vins, et demandés en supplément à l’acheteur professionnel.

-En cas de vente vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Vins concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet monmillesime.com., le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise à l’acheteur professionnel.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 10 jours à compter de leur date d'établissement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Eurocard.

par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société sont transmises par mail au client lorsqu’il choisi ce mode de paiement.

ARTICLE 5- Livraison

Les Vins commandés par le Client seront livrés, en principe et sauf cas fortuit, dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés en France et 15 jours ouvrés pour les pays d’Europe n’ayant pas une politique de restriction d’importation d’alcool, et ceà compter de la réception de la commande et de l’encaissement effectif de son paiement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Vins, les Vins commandés seront livrés en une seule fois.

L'expédition de la commande a lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le client devra signer un bon de livraison papier ou électronique afin de certifier la bonne réception.

Le Client est tenu de vérifier immédiatement le colis et l'état des Bouteilles de Vins livrées.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client dispose d'un délai de Quarante Huit heures à compter de la livraison pour formuler par mail ou tout moyen à sa convenance toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Vins livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur ou à un mandataire qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Vins commandés par le Vendeur au transporteur ou au mandataire dès lors qu'il a remis les Vins vendus au transporteur ou au mandataire qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur ou au mandataire qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Vins transportés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Vins commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Vins, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Vins.

Le transfert à l'acheteur professionnel des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits. Les Vins voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 7 – Absence de Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 8 – Informations, Disponibilité et Conservation des vins

Les Vins et produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La Société MON MILLESIME est spécialisée dans la vente de vins anciens. Il s’agit de bouteilles anciennes, ou d’exception et souvent rares. La société MON MILLESIME veille avec un soin tout particulier à ce que ses Vins soient stockés dans des conditions idéales dans un espace climatisé.

Les Vins sont des biens d’une matière naturelle et vivante.

Aucun vin ne sera repris, ni échangé, ni remboursé, y compris en cas de « gout de bouchons » et ceci, conformément aux usages, sauf cas particuliers de non-conformité ou vice caché démontré.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation du vin par le client telle que résultant de variation importante de température ou d’un défaut d’hygrométrie. Le client devra être en mesure de justifier des conditions dans lesquels les vins ont été conservés par ses soins à compter de leur livraison.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Vins non conformes ou affectés d'un vice rédhibitoire démontré par expert.

Les Vins et Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – Force majeure – Cas fortuits

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés - RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet MON MILLESIME répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet MON MILLESIME, sous l’onglet RGPD.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet monmillesime.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13- Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 14 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue du contrat Litiges – Attribution de compétences

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON.